Madame Isabelle OLLIVIER, ci-après Le Prestataire, effectue des études de marché destinés aux professionnels, dans tous types de secteurs d’activité, dans le but d’évaluer le potentiel de clientèle et de développement, la concurrence sur la zone de chalandise en France et à l’International, et exerce son activité sous la dénomination SOS ETUDES DE MARCHE (SEM). Le client, ci-après désigné le Client, est un professionnel souhaitant lui confier la réalisation d’une étude de marché dans la perspective d’un projet professionnel selon le brief qu’il lui a fait, pour les besoins de son activité professionnelle.

1. DÉFINITIONS

Brief désigne les documents et descriptions adressés par le Client lors de la prise de contact, définissant ses besoins, ses attentes, son projet, et l’objet de l’étude de marché confiée au Prestataire SOS ETUDES DE MARCHE.

Devis : proposition commerciale faite par le Prestataire, au regard des attentes du Client.

Parties : SOS ETUDES DE MARCHE, ci-après désignée le Prestataire, et le Client, pris ensemble.

Prestation et Mission désignent l’ensemble des éléments de la mission confiée par le Client au Prestataire, à savoir la prestation d’étude de marché tendant à évaluer le potentiel du projet du Client, au regard d’une analyse de la zone de chalandise, de l’identification des opérateurs du marché, d’une évaluation du potentiel de clientèle par sondage sur la zone définie, et d’un prévisionnel de chiffre d’affaires sur 3 ans, et la remise d’un rapport.

Signature désigne la signature manuscrite ou électronique, les Parties convenant de la régularité de la Signature électronique dans le cadre de leurs échanges. Les Parties conviennent qu’un accord par mail vaudra signature et acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières.

Contrat désigne ensemble le Devis signé et les présentes conditions générales, l’ensemble formant le contrat.

2. OBJET - DECLARATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, et s’appliquent à chaque commande. Elles ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions d’exécution de la Prestation commandée par le Client. Les présentes Conditions Générales sont seules applicables entre les Parties, remplacent toutes autres conditions et prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires. La signature du Devis emporte acceptation expresse et sans réserve de la proposition faite par le Prestataire et des présentes Conditions Générales. Toutefois et par dérogation, les Parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes, sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une opération particulière. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes pour la seule opération considérée.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales seront systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, sans préavis. Les conditions applicables dans les relations entre les Parties seront celles en vigueur lors de la Commande.

3. FORMATION DU CONTRAT

Les différentes étapes de la formation du contrat, la définition des attentes du Client, de l’établissement du Devis, sont décrites dans le la rubrique Méthode du site du Prestataire.

3.1. Prise de contact – définition des besoins

Le Client a pris contact avec le Prestataire pour lui confier la réalisation d’une étude de marché pour lancer son activité ou des projets.

Au regard de la description par le Client de son projet et de ses attentes, le Prestataire a évalué les contours de ses besoins, défini avec lui son Projet, circonscrit sa zone de chalandise, le contexte du projet en développement. Les Parties ont mené ensemble une réflexion commune en vue de la définition de la Mission confiée au Prestataire, telle que décrite dans le Devis. Le Client déclare avoir été totalement transparent et exhaustif dans le cadre de cette étape essentielle à l’établissement de la proposition commerciale au travers d’un Devis, et au bon déroulement de la Mission.

En particulier, le Client reconnaît avoir fourni au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission, reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la conclusion du contrat, tant sur ses obligations que sur les prestations confiées au Prestataire, qui a répondu à toutes ses questions. Il reconnait passer commande de façon éclairée.

Il appartient au Client de mettre en œuvre toutes les procédures adéquates pour définir ses besoins, l’objet de l’Etude, son étendue, faire ses choix entre les différentes options proposées par le Prestataire.

3.2. Etablissement du Devis

Au regard des discussions établies entre les Parties, du Brief du Client, de son projet, une proposition commerciale lui est adressée gratuitement, sous la forme d’un Devis établi à partir des besoins précisés par le Client et à l’issue des échanges, reprenant les principaux éléments du projet du Client, ses attentes, et le périmètre détaillé de la Prestation. Le Devis servira de base aux relations entre les Parties, délimitant strictement la Prestation. Toute évolution des besoins, du projet, de la Prestation et/ou tous travaux supplémentaires ou complémentaires, ceux-ci s’entendant des travaux qui procurent une amélioration et/ou une extension du but poursuivi et qui ne sont pas nécessaires à l’exécution normale de la Prestation convenue, devra donner lieu à un nouveau Devis ou à un Devis complémentaire, qui devra être expressément accepté par le Client par sa signature.

Le Devis est valable pendant un an à compter de sa date de transmission au Client par courrier électronique, sauf exception dument spécifiée sur celui-ci.

Il est précisé que le calendrier figurant dans le devis revêt un caractère indicatif, le planning définitif ne pouvant être fixé qu’à compter de la date de validation et de sa signature par le Client.

3.3. Acceptation du Devis

Le contrat sera formé par l’acceptation du Devis par le Client, formalisée par sa Signature, ou par accord donné par mail, qui l’engage définitivement. La Signature du Devis vaut acceptation des présentes, alors même qu’elles ne seraient pas paraphées ou signées, les CGV et le devis formant un tout constituant l’ensemble contractuel. Les Parties conviennent néanmoins qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et le Devis, le second prévaudra.

Le Client adressera le Devis signé au Prestataire par mail, fax, ou courrier postal.

A réception du Devis signé, le Prestataire communiquera au Client un calendrier définitif.

4. EXÉCUTION DU CONTRAT

4.1. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes informations, précisions et explications que ce dernier pourrait requérir pour mener dans des conditions optimales les Prestations.

De façon générale, le Client s’engage à collaborer pleinement pour la bonne exécution du présent Contrat, en répondant dans les meilleurs délais, et de façon constructive, à toutes les demandes formulées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Prestation, et à accepter toutes discussions que le Prestataire estimerait nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le Client s’engage à se montrer constructif, afin de permettre la bonne réalisation de la Prestation, en évitant les hésitations et tergiversations de nature à remettre en cause le budget et le planning établis.

4.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire réalisera la mission avec diligence, sur le territoire défini dans le devis, selon les règles de l’art, les normes et règlement en vigueur, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations.

5. DURÉE DU CONTRAT - DELAIS DE LIVRAISON

Le contrat est à exécution successive et exclusivement à durée déterminée : il prend fin au jour de la remise de l’étude de marché au Client.

Les délais figurant dans le Devis revêtent un caractère indicatif. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour qu’ils soient tenus, mais il ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un manque de diligences du Client, et en tout état de cause de tout retard raisonnable au regard des éléments du projet. Le Prestataire s’engage à tenir régulièrement informé le Client de tout évènement de nature à avoir un impact sur les délais de livraison.

Il est précisé que tous retards du Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la conduite de la mission, pourra entraîner la fixation d’un nouveau calendrier au regard de la désorganisation induite, les retards ne pouvant entraîner un simple décalage dans le planning.

6. DISPOSITION FINANCIERES

6.1. Prix

Le prix des prestations est fixé de façon forfaitaire selon l’estimation établie par le Prestataire dans le Devis au regard des besoins définis par le Client. Toute modification de la Prestation donnera lieu à devis complémentaire, qui devra être acceptée par le Client.

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises selon les dispositions légales applicables et le taux de TVA applicable au moment de l’établissement du Devis. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client.

6.2. Modalités de paiement

Toute prestation est payable d’avance, au comptant à réception de la facture, qui sera adressée au Client dès réception du Devis signé. Aucune Prestation et aucune diligence ne seront entreprises par le Prestataire à défaut de paiement préalable. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les règlements peuvent être effectués par chèque bancaire, virement bancaire, Paypal ou par TPE. Les frais de paiement sont à la charge du débiteur comme prévu à l’article 1342-8 du Code Civil.

Si par exception, les Parties convenaient, à titre exceptionnel et de façon expresse de modalités de paiement différentes, les sommes dues devront être réglées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date d’émission de la facture ou selon l’échéancier convenu, et en tout état de cause avant remise du rapport.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues. Les Prestataire pourra suspendre ses diligences jusqu’à complet paiement ou résilier le Contrat, les sommes versées lui restant définitivement acquises. Le Client ne pourra en aucun cas retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire, même en cas de litige ou de réclamation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans qu’il puisse être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. RESILIATION

En cas de manquement, dûment constaté, par l’une des Parties à une de ses obligations essentielles prévues aux termes des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée AR émanant de l’autre Partie faisant état des manquements constatés et lui enjoignant d’y remédier, cette dernière pourra résilier de plein droit le contrat, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée AR prenant effet le jour même de sa première présentation, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Prestataire de tous les montants dus au titre de la Prestation jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par le Prestataire pour l’achèvement desdites Prestations.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux dispositions relatives au paiement ci-dessus.

FORCE MAJEURE

A.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de tout ou partie de celles-ci découle de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (la « Force Majeure »).

B.

Pour être opposable, tout événement de Force Majeure devra être notifié par la Partie qui l’invoque par courriel à l’autre Partie au plus tard deux (2) jours après sa survenance. Cette notification indiquera la date exacte de début et la date probable de fin de l’événement de Force Majeure et devra être suivie de l’envoi d’une lettre recommandée confirmant ces informations.

C.

L’exécution de l’obligation sera suspendue pendant toute la durée de l’empêchement s’il est temporaire. Par conséquent, et dès la disparition de la cause de suspension, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre l’exécution normale de leurs obligations contractuelles réciproques. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de l’exécution de son obligation par télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

D.

Toutefois, si l’empêchement était définitif ou venait à perdurer plus de trois (3) mois, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile élu de l’autre Partie, sans indemnité et sans préavis, la résolution prenant effet dès la date d’envoi de ladite lettre.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.

Le Client est seul responsable de la mise en œuvre de son projet.

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée du fait de la réalisation de la Prestation, le Client ne pourra réclamer de dommages et intérêts au Prestataire que dans la limite du prix HT de la Prestation, dans le cadre des dispositions de l’article 1231-3 du Code civil, et ce quelle que soit la nature de son préjudice. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes, dûment prouvées, qui seraient imputables au seul Prestataire. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de sa défaillance partielle ou totale. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu d’indemniser les dommages immatériels résultant ou non d’un dommage matériel tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Le Client renonce à tout recours contre Le Prestataire et ses assureurs au- delà de ces limites et exclusions définies ci-dessus.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve la propriété des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels qu’il aurait développés et qui lui sont propres ou dont il aurait fait l’acquisition en pleine propriété, et qu’il mettrait en œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à l’occasion de ses prestations et dans le cadre de celles-ci.

La propriété de l’ensemble des résultats de l’étude est transférée au Client à compter de la livraison de la Prestation, ou en cas de paiement échelonné, à compter du paiement intégral.

11. CONFIDENTIALITE

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Il s’oblige à ne pas divulguer l’étude à qui que ce soit. Il est néanmoins autorisé à faire mention de la réalisation de l’étude dans sa publicité ou dans sa documentation commerciale, et à faire apparaître le logo du Client, sa dénomination sociale, son enseigne, sur ses outils de communication, et ce exclusivement à titre de références.

Le Prestataire s’interdit toute exploitation, revente de son étude ou des résultats de celle-ci, sans l’accord express et écrit du Client.

Chaque Partie s'engage :

✓ À garder strictement confidentielles, ne pas publier, ne pas divulguer à des tiers, les informations qui lui auraient été communiquées par l'autre partie, ou dont elle aura pu avoir connaissance par son intervention dans les locaux de l'autre partie.

✓ À n'utiliser lesdites informations qu'aux seules fins de l'exécution du contrat, sans effectuer aucune reproduction ni duplication, sauf autorisation préalable écrite de l'autre partie.

✓ À ne communiquer les informations qu'aux seules personnes physiques ou morales qui auraient directement besoin de les connaître pour la réalisation du contrat.

Dans le cadre de cette communication, chaque Partie doit informer clairement lesdites personnes du caractère strictement confidentiel des informations et obtenir d'elles l'engagement au respect de la confidentialité. Chaque Partie se porte garante de la bonne exécution de l'obligation de confidentialité pour ses salariés et ses éventuels sous- traitants, conformément aux dispositions de l’article 1204 du Code civil.

Compte tenu du présent engagement de confidentialité, la communication par une Partie à l'autre Partie de l'information ne saurait constituer une divulgation au regard de la législation.

Sont considérées comme des informations confidentielles, toutes informations, données, documents, savoir-faire, méthode de travail, quelle qu'en soit la forme et/ou le support, qu'elles soient liées à une création protégée ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, et dont l'autre partie a connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat.

Ne seront pas considérées confidentielles :

✓ Les informations transmises tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par l'autre partie ayant eu connaissance de l'information, ou ses ayant droits

✓ Celles pour lesquelles l'autre partie peut prouver qu'elle les connaissait déjà préalablement à leur communication ou qu’elle les a développées de manière indépendante,

✓ Celles communiquées postérieurement à la signature des présentes par un tiers identifiable par la partie détentrice et reçues de bonne foi par l'autre partie.

12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire pourra être amené à collecter et traiter des données personnelles par le biais de son site Interne, de ses contacts avec clients et prospects, et dans le cadre de sa Mission.

Le Prestataire s’engage à ce que la collecte et le traitement des données obtenues par le biais de son site Interne, dans le cadre de ses contacts avec clients et prospects et à l’occasion de sa Mission, lors de la réalisation d’interviews notamment, quel que soit le moyen de collecte, soient conformes la règlementation applicable, et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en vue du respect des obligations légales et règlementaires, notamment au regard du RGPD, et de toutes dispositions à venir.

Le Prestataire s’engage à limiter la collecte des données à caractère personnel aux données adéquates, pertinentes, indispensables à l’exercice de son activité, de sa Mission et à la réalisation de la Prestation.

Le Prestataire recueille les données suivantes :

✓ Les données à caractère personnel qui sont indiquées lors de la prise de contact et à la commande de la Prestation. Elles sont obligatoires pour l’administration et la gestion de ses prestations commandées, la facturation de ses services, le paiement, le suivi des dossiers. À défaut, le Prestataire se trouvera dans l’impossibilité de proposer les Prestations;

✓ Les données à caractère personnel renseignées sur son site Internet par toutes personnes qui se seraient inscrite pour être contactées pour avoir plus d’informations sur les Prestations proposées;

✓ Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de la réalisation d’interviews dans le cadre de ses Missions, quel que soit le moyen de collecte. Les données personnelles recueillies dans le cadre de ses prestations par le Prestataire sont hébergées et traitées en France selon des protocoles sécurisés.

Leurs traitements ont pour finalité l’exécution des prestations commandées, l’amélioration de la qualité de service et/ou la réalisation de compagnes de communication, pour informer ses contacts sur l’évolution des services, la base juridique de ces traitements reposant sur la relation contractuelle et/ou sur ses obligations légales ou règlementaires, ou encore sur le consentement, en ce qui concerne les traitements de prospection commerciale et de réalisation d’entretiens.

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires concerné que dans le but d’assurer la bonne exécution de la prestation et le suivi de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de chacun des traitements réalisés. Elles pourront toutefois être conservées pendant plus longtemps pour gérer les réclamations et contentieux et/ou pour répondre à des obligations légales et/ou règlementaires.

Dans le cadre de sa Mission, le Prestataire s’engage à assurer l’information des personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données, et recueillir, le cas échéant, si nécessaire au regard de la RGPD, et toutes dispositions légales ou règlementaires, leur accord.

Le Prestataire ayant accès aux données s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données, leur confidentialité, leur intégrité.

Les Parties s’engagent à :

✓ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel recueillies et traitées dans le cadre du présent contrat ;

✓ À ce que les personnes amenées à en avoir connaissance ou à les traiter s’engagent elles-mêmes à respecter la confidentialité appropriée, et à recevoir la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toutes personnes dont les données ont été collectées dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant sur simple demande auprès du Prestataire par courrier, 42 rue de Maisonnieu – LE PORGE 33680, par téléphone au 06.46.09.28.20 ou par courrier électronique adressé à contact@sosetudesdemarche.com